Intervention de Gérald Darmanin

Je crois qu’une petite discussion générale sur cette affaire s’impose…

M. Marseille a tout à fait raison de souligner qu’il n’existe aujourd’hui pas de base juridique et que l’incertitude juridique en résultant pèse sur des entreprises qui ont une démarche sociale et qui font parfois l’objet de contrôles. Je précise qu’il s’agit en l’occurrence non de contrôles fiscaux, mais de contrôles sociaux, puisqu’ils sont conduits par les URSSAF.

Lorsque j’étais maire, des chefs d’entreprise venaient me voir pour me faire part de leur incompréhension et se plaindre du manque de clarté des textes. Les redressements qu’ils subissaient les incitaient à renoncer à attribuer des chèques-vacances à leurs salariés et à mener un certain nombre de démarches sociales, ce qui est pour le moins dommage.

À cet égard, le député Paul Christophe a eu raison de déposer son amendement. Sans doute le dispositif proposé n’était-il pas parfait ; il l’a reconnu lui-même. Au nom du Gouvernement, j’ai alors présenté un sous-amendement et pris un engagement. Rendons à César ce qui appartient à César : le groupe MODEM de l’Assemblée nationale a attiré l’attention du Gouvernement et de la majorité sur le fait qu’il fallait prendre garde à ne pas porter atteinte à la politique familiale et sociale de ces entreprises en cédant à la tentation de tout fiscaliser et de tout soumettre à cotisations sociales.

Monsieur le sénateur, c’est de la bonne légistique que nous faisons ici ! Le constituant a institué la navette entre les deux chambres afin de leur permettre d’améliorer les textes pour le bien de la Nation.

Les choses n’étant pas claires, le Gouvernement propose de supprimer l’article, mais le débat devra bien être tranché un jour. Pour ma part, je propose de réunir, peut-être dans le cadre des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, les représentants des URSSAF, des entreprises et des syndicats de salariés en vue de combler le vide juridique.

Dans la pratique, aujourd’hui, les contrôles sociaux des URSSAF peuvent ou non, selon les cas, conduire à des redressements extrêmement sévères qui découragent des chefs d’entreprise de poursuivre leur politique sociale au bénéfice de leurs salariés. L’insécurité juridique n’est bonne pour personne. Les grandes entreprises sont en mesure de faire face, mais il n’en va pas de même pour les petites entreprises. Je pense notamment au cas d’un chef d’entreprise qui avait attribué des chèques-cadeaux à des employés travaillant à temps partiel : on lui avait fait observer, lors d’un contrôle, que ces chèques-cadeaux n’auraient pas été considérés comme un complément de rémunération et qu’il n’aurait pas été redressé à ce titre si les bénéficiaires avaient été employés à temps complet… Les choses ne sont claires ni pour les chefs d’entreprise ni pour les contrôleurs sociaux.