Intervention de Sylvie Vermeillet

Cet amendement vise lui aussi à faire bénéficier les chambres consulaires des exonérations qui devraient leur revenir à la suite de la suppression du CICE. Les chambres consulaires assurent elles-mêmes le coût de l’indemnisation chômage de l’ensemble de leurs agents, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé, mais elles ne bénéficieront pas de l’allégement de charges. Il serait inéquitable qu’elles soient exclues du bénéfice de mesures dont l’application leur permettrait d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles assurent, en plus, le coût de l’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi, du fait de la fin d’un contrat à durée déterminée ou d’un licenciement.

En outre, les chambres consulaires sont les seuls établissements de France sur lesquels pèse la charge de compenser la hausse de la CSG en 2018, faute de dispositif exonérant leurs employeurs des charges correspondantes. Le rapport gouvernemental au Parlement prévu à l’article 112 de la loi de finances initiale de 2018, qui devait être remis avant le 30 juin 2018, n’a jamais été produit.

Si le CICE a été créé pour compenser les charges fiscales des entreprises, monsieur le ministre, sa suppression ne doit pas créer de nouvelles iniquités. Il n’est pas acceptable que, parmi les structures qui ne bénéficiaient pas du CICE, certaines aient droit demain à l’allégement de charges, et d’autres non. Les chambres consulaires doivent aussi pouvoir en bénéficier.