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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 11 avril 2006 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 8 bis A, amendement 540
Dominique Braye, rapporteur :Monsieur le ministre, compte tenu des interrogations qu'ont exprimées différents collègues siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle, il convient, malgré les indications que vous venez de nous fournir, de préciser les choses de façon formelle.
Par ce premier amendement, la commission propose la réécriture du 1° de l'article 8 bis A, relatif à la réforme des SACI. Il a tout d'abord pour objet de préciser que les SACI seront transformées, conformément aux négociations engagées entre les différents partenaires, en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif régies par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Il tend ensuite à élargir leur objet social à des opérations dans le domaine des politiques de mixité sociale de l'habitat. Enfin, il vise à prévoir que les nouvelles sociétés pourront toujours détenir des filiales exerçant des activités concurrentielles dans le domaine du crédit immobilier et de la promotion et de la gestion immobilière.
En effet, la commission souhaite que l'ordonnance modifiant le statut des SACI garantisse un environnement législatif sécurisé. Ce dernier doit permettre aux nouvelles SACI de mettre en place les synergies nécessaires dans une logique de groupe par l'utilisation et la mise en commun des moyens et compétences de leurs filiales concurrentielles.
Ces synergies doivent également pouvoir se concrétiser par la conclusion de tout partenariat, librement négocié, nécessaire à la poursuite et au développement du projet économique et social des SACI.
En outre, l'amendement n° 540 fait référence à l'intérêt général pour ce qui concerne l'objet social des nouvelles SACI. Monsieur le ministre, il semblerait que ce point suscite un débat et mérite des clarifications. Il ne faudrait pas que cette référence empêche les SACI de détenir, comme nous le souhaitons tous, des filiales exerçant des activités concurrentielles, activité qui leur donne manifestement les moyens d'atteindre les objectifs que nous leur avons fixés.
Tel est l'objet de cet amendement.
