Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement, déposé par Michel Raison, a pour objet de clarifier la situation des salariés travaillant en continu, au regard des dispositions législatives relatives à la réduction générale de cotisations et de contributions sociales figurant à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Un exemple illustrera les situations très particulières que provoquent les difficultés de coordination entre le code du travail et le code de la sécurité sociale : celui de la verrerie artisanale de La Rochère, en Haute-Saône.

Créée en 1475, cette entreprise emploie encore 145 salariés, qui sont des ouvriers qualifiés. Son processus de fabrication, reposant sur des coulées, impose un travail en continu dans un environnement très pénible, justifiant des temps de travail réduits, que le code du travail reconnaît logiquement, en raison de la pénibilité, comme des temps complets.

Pourtant, le juge judiciaire a pu assimiler ces ouvriers à des salariés exerçant à temps partiel, alors même qu’ils bénéficient d’une équivalence « temps plein » en vertu de leur contrat de travail. Cette situation a pu conduire à des redressements d’entreprises par les URSSAF.

Aussi convient-il de préciser, dans le code de la sécurité sociale, que les salariés travaillant en continu doivent être considérés comme des salariés exerçant à temps complet pour la détermination du montant de l’allégement de cotisations et de contributions sociales auquel leur employeur peut prétendre.

M. Raison a participé à une réunion de concertation au ministère du travail, le 11 octobre 2017. Un accord de principe a été trouvé à cette occasion, mais aucune évolution législative n’est intervenue depuis cette date.