Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le rapporteur général, nous ne connaissons pas l’impact financier de cet amendement.

Monsieur Mouiller, je comprends que M. Raison cite en exemple une entreprise de son territoire. Sans doute d’autres entreprises sont-elles dans la même situation. Aucune n’est mentionnée dans les documents dont j’ai pu avoir connaissance, mais nous ne savons pas tout. Quoi qu’il en soit, il ne me semble pas de bonne pratique de légiférer pour un cas particulier. Mieux vaudrait procéder d’une autre manière : je m’engage à vous recevoir, peut-être avec les représentants de l’entreprise concernée, pour voir s’il est possible de résoudre le problème. Si, dans l’intervalle, d’autres cas particuliers se faisaient jour, nous pourrions envisager d’élaborer une mesure législative, d’ici à la deuxième lecture. Dans ce cas, il faudrait bien sûr en mesurer l’impact financier.