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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 13 novembre 2018 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 8, amendement 318
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 318 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le VII de l’article L. 241-13, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
