Intervention de Georges Patient

Les entreprises des outre-mer bénéficiaient depuis 2009 d’un dispositif particulier d’exonérations de charges mis en place par la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, plus adapté à leur contexte local que le régime général.

Pour simplifier ce dispositif et pour mettre davantage l’accent sur la création d’emplois, le Gouvernement a décidé de le revoir. Cette volonté est louable, au vu du taux de chômage dans les outre-mer, qui s’élève à 23 % en moyenne et à 50 % chez les jeunes.

Il avait été toutefois annoncé que cette réforme se ferait à périmètre constant et sans renchérissement du coût du travail. Or tel n’est pas le cas.

En Guyane seulement, d’après les études microéconomiques réalisées par les socioprofessionnels, le coût du travail augmentera de 62 millions d’euros en raison de la suppression d’une disposition de la LODEOM qui plaçait par principe toutes les entreprises éligibles dans le secteur renforcé.

Quant à l’engagement d’une réforme à périmètre constant, plusieurs analyses montrent qu’il n’a pas été tenu. L’étude Mazars, commandée par la fédération des entreprises d’outre-mer, la FEDOM, met en évidence une perte de 180 millions d’euros pour l’outre-mer, effet fiscal inclus. L’étude macroéconomique réalisée par les socioprofessionnels de La Réunion fait ressortir, quant à elle, une perte de 200 millions d’euros. Le rapporteur général du Sénat évalue lui-même le gain pour les finances publiques à 66 millions d’euros.

Nous n’avons reçu aucune réponse du ministère confirmant ou infirmant ces chiffres. Madame la ministre, je veux affirmer ici avec force que, pour pouvoir travailler, il nous faut des données. Je demande depuis plusieurs mois, par exemple, que me soit communiqué le rapport des inspections générales qui a servi de base à cette réforme, en vain.

De même, lors de la réunion du 6 novembre dernier avec votre cabinet au ministère des outre-mer, l’engagement avait été pris de nous communiquer les chiffres et les simulations de l’administration sur cette réforme, afin de les confronter à ceux qu’a produits le monde économique. À ce jour, nous n’avons toujours rien reçu. Ces données ont pourtant été rendues anonymes ; elles ne sont donc pas confidentielles.

Ce manque de transparence est inacceptable et contre-productif. Il laisse à penser qu’il y a des choses à cacher. Madame la ministre, la réforme présentée aujourd’hui n’est pas aboutie ; elle nécessite encore des discussions et de la concertation. C’est pourquoi je me vois dans l’obligation de vous en demander le report.

Cet amendement vise donc à supprimer la réforme des exonérations de charges dans les outre-mer afin de poursuivre les discussions et d’aboutir à un texte accepté par tous les acteurs économiques des territoires concernés, qui pourrait alors être adopté, par exemple dans le PLFSS pour 2020.