Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, L. Hervé, Janssens, Lafon et Longeot, Mme de la Provôté, M. Moga, Mme Loisier et MM. Détraigne et Kern, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

et des particuliers employeurs

II. – Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les particuliers employeurs, l’exonération se cumule avec la déduction forfaitaire mentionnée au 3° du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.