Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 296 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Théophile et Patient, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3°

par les mots :

de ces entreprises concourant à ces dessertes

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la création d’une exonération spécifique de cotisations est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Karam.