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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 13 novembre 2018 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 8, amendement 612
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 612, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques. »
II. Alinéa 41, première phrase
Après le mot :
audiovisuelle,
insérer les mots :
pour les employeurs mentionnés au 5° du II,
La parole est à Mme la ministre.
