Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 40

Après la référence :

A. –

insérer les mots :

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy,

II. – Alinéa 41

Après la référence :

B. –

insérer les mots :

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy,

III. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À Saint-Martin, les seuils mentionnés aux A et B du présent III sont respectivement portés à 70 % et 150 % et à 90 % et 220 %.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.