Intervention de Nassimah Dindar

Madame, monsieur les ministres, vous constatez que l’ensemble des sénateurs ultramarins défend des amendements visant la réforme des aides économiques voulue par le Gouvernement et inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Madame la ministre, je vous ai bien écoutée : vous expliquez que cette réforme a pour vocation majeure de protéger les secteurs d’activité générateurs d’emplois dans les DOM – ils ne sont pas les mêmes dans les différents départements que nous représentons – et le plus grand nombre d’entreprises, en l’occurrence celles de moins de onze salariés.

Or nous pensons que les seuils retenus pour le calcul des exonérations qui seront appliquées en 2019, avec le recentrage sur les bas salaires dont ma collègue Conconne vient de parler, entraînent une baisse substantielle du coût de travail mettant en péril bon nombre d’entreprises dans nos territoires, qu’elles relèvent du régime de compétitivité ou du régime de compétitivité renforcée.

Viviane Malet et moi-même proposons, dans la continuité des suggestions émises par nos collègues Patient et Karam, de relever les seuils à des niveaux de salaire plus élevés. Cette mesure serait financée par les 200 millions d’euros que nous ne retrouvons pas dans l’enveloppe de 1, 7 milliard d’euros annoncée. Je ne reviens pas sur les simulations faites par la FEDOM, la Fédération des entreprises des outre-mer, sur la base de l’étude Mazars ; Georges Patient en a déjà parlé.

La proposition du Gouvernement cassera, nous en sommes sûrs, la dynamique actuelle de montée en gamme de nos activités, dont nous savons la nécessité pour mieux affronter la concurrence. En effet, tous nos territoires sont voisins de pays où le niveau de vie est moins élevé et les salaires bien plus bas, ce qui entraîne une forte concurrence pour nos entreprises.

La solution que nous préconisons a pour mérite de faire progresser ensemble les secteurs d’activité des DOM qui nécessitent des efforts spécifiques, dans leur diversité et leur pluralité : notre collègue Magras a parlé du nautique, l’expertise comptable a été évoquée par notre collègue Patient, et je pense aussi au transport régional inter-DOM. Nous estimons que la création d’un étage supplémentaire pour distinguer quelques secteurs nuirait à la simplicité, à la lisibilité et à l’efficacité voulues par le Gouvernement.