Intervention de François Marc

Le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS, est alimenté par des cotisations versées par l'État et les établissements bancaires.

Ses disponibilités atteignent 1, 4 milliard d'euros, pour un encours de prêts garantis de 31, 6 milliards d'euros au 21 avril 2005. La mesure proposée par le projet de loi de finances pour 2006 permet à l'État d'encaisser la totalité de ces disponibilités, soit 1, 5 milliard d'euros.

Les banques ont vivement réagi face à ce projet et ont estimé qu'il remettrait en cause le système actuel, qui permet d'accorder 70 000 prêts par an à des personnes en majorité bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement.

Elles ont appelé le Gouvernement à une clarification urgente de ses intentions pour leur permettre de poursuivre leur activité dans le meilleur intérêt de leurs clients et du financement de l'accession sociale à la propriété.

La somme ainsi prélevée n'est pas affectée particulièrement à l'encouragement du logement social. Elle ne vise qu'à desserrer la contrainte budgétaire dans laquelle s'est enfermé le Gouvernement.

En conséquence, au regard de l'enjeu et du contexte politique actuel sur les questions de logement, nous proposons de supprimer cet article.