Intervention de Gérald Darmanin

Je souhaite revenir sur un certain nombre de points. Le débat a été nourri. Le Sénat adopte un certain nombre d’amendements. Une discussion est en cours entre Mme la ministre, les organisations socioprofessionnelles et les élus ultramarins.

Sans être Nostradamus, on peut imaginer que la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sera pas conclusive. Ce n’est pas bien grave : une nouvelle lecture, donc une nouvelle discussion, aura lieu.

Toutefois – les élus ultramarins le savent bien, eux qui ont suivi nos discussions, notamment sur les crédits budgétaires qui relèvent de la mission « Outre-mer » –, la situation est la suivante : il y a moins de niches fiscales.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nous aurons sans doute le même débat autour de l’impôt sur le revenu et des dispositions relatives aux niches fiscales dans ce cadre. Certes, cela ne s’appliquera pas partout, ni à Saint-Barthélemy, monsieur Magras, ni en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie, puisque ces territoires ont des fiscalités propres. En revanche, cela concernera tous les territoires où s’applique la fiscalité nationale.

Nous aurons donc ce débat, comme nous avons ce soir celui sur les niches sociales, puisque c’est de cela que nous parlons. Il y a partout sur le territoire national des niches sociales ; il y en a particulièrement, et c’est normal, dans les territoires ultramarins en raison des spécificités de ces derniers.

En revanche, monsieur Magras, je suis en désaccord avec vous, comme je le suis avec Mme la sénatrice de La Réunion : il n’est pas vrai de dire que ce ne sont pas des dépenses supplémentaires ou des recettes en moins supplémentaires qui dégradent les comptes publics.

Qu’avons-nous fait ? Nous avons proposé – on peut ne pas être d’accord – moins de niches sociales et moins de niches fiscales pour les transformer en crédits budgétaires pour la mission « Outre-mer ». Dans le projet de budget que nous vous présentons, nous avons prévu une augmentation de 20 % de crédits pour les outre-mer. Nous transformons donc des dépenses fiscales en crédits budgétaires.

L’un des problèmes des outre-mer – je dis bien des outre-mer, parce que la réalité est très différente selon les territoires et, comme je n’y vis pas, je ne voudrais pas faire de leçons de morale en matière de comptabilité publique –, c’est que, depuis très longtemps, le ministère en charge de ces territoires s’appuie essentiellement sur des dépenses fiscales et sociales ; il dispose de peu de crédits budgétaires.

Aussi, lorsque des interventions sur le terrain s’imposent, nous sommes liés par un certain nombre de niches fiscales et sociales, dont nous pensons qu’elles ne sont pas toutes efficaces. Sur l’impôt sur le revenu, c’est assez largement démontré, puisque seuls 4 % des plus riches en profitent – je ne m’attarde pas sur ce sujet, si vous en êtes d’accord, car nous aurons largement l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

Pour ce qui est des niches sociales, nous profitons de la bascule du CICE. M. Lurel a raison de dire que, puisque le Gouvernement a supprimé le CICE, si vous n’adoptez pas des amendements, des difficultés surgiront l’année prochaine. Il faut savoir où placer le curseur, et c’est tout l’objet de cette discussion.

Reste que, si vous maintenez des exonérations qui existaient auparavant et que nous faisons de la dépense publique supplémentaire par des crédits budgétaires, la situation ante demeurant, comme nous ne reprendrons pas les crédits budgétaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, on a bien de la dépense publique en plus ou des niches fiscales ou sociales en plus. À moins naturellement que vous nous proposiez des suppressions de crédits pour la mission qui vous concerne ; dans ces conditions, je veux bien revenir tard dans la nuit, dans les prochaines semaines pour le constater moi-même, monsieur Lurel, mais je doute qu’un tel amendement vienne de vos rangs…

Bien sûr, votre vote est souverain, mesdames, messieurs les sénateurs, mais il est impossible de soutenir que la situation est pareille avant et après, puisque vos décisions se traduisent par un coût budgétaire.