Intervention de Dominique Braye

D'ailleurs, monsieur le ministre, compte tenu de l'importance que nous attachons tous à cette question, je vous demanderai peut-être tout à l'heure de nous donner une autre certitude en prenant l'engagement que le projet de ratification de l'ordonnance pourra être inscrit à l'ordre du jour prioritaire du mois d'octobre afin que les choses ne tardent pas au-delà.