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Intervention de Jérôme Bascher
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2018 à 14h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « pouvoirs publics » - examen du rapport spécial
Jérôme Bascher, rapporteur spécial :Le Sénat veille à éviter les placements dans les paradis fiscaux et procède aux diligences nécessaires.
La Cour de Justice de la République n'a pas eu d'activité en 2018 ; en 2012, elle a reçu 34 plaintes, 44 en 2013, 45 en 2014, 42 en 2015, 74 en 2016, 41 en 2017 et 11 au 31 mai 2018. Cinq affaires se sont conclues par un non-lieu et deux sont en cours.
Philippe Dallier a posé une question fondamentale : que fait-on demain ?
