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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2018 à 15h50
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Examen de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :J'observerai tout d'abord que la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales n'est pas un phénomène nouveau et qu'à ce titre, le PLFSS ne méconnaît pas la Constitution. Il faudra en débattre sur le fond et c'est l'objet de l'article 19. Nous reviendrons également sur ces sujets lors de l'examen de la réforme constitutionnelle. L'avis est défavorable.
