Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements, amendement 36

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 36 rectifié, déjà présenté hier soir, prévoit que les particuliers employeurs dans les collectivités relevant du régime Lodeom puissent cumuler cet avantage avec la déduction de cotisations et contributions patronales de 3,70 euros par heure, contre 2 euros en métropole. Le cumul d'avantages serait excessif.

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