Je formulerai une observation liminaire au sujet de l'application Demeter : nous ne parvenons pas à comparer les amendements en discussion et il faudrait que l'administration s'efforce d'y remédier.

Il est en outre plus difficile d'annoter un amendement sur l'écran que sur le papier.

Nous poursuivons l'examen des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019.

L'amendement n° 36 rectifié, déjà présenté hier soir, prévoit que les particuliers employeurs dans les collectivités relevant du régime Lodeom puissent cumuler cet avantage avec la déduction de cotisations et contributions patronales de 3,70 euros par heure, contre 2 euros en métropole. Le cumul d'avantages serait excessif.

Nous pensions que la déduction était la même qu'en métropole.

Il y a bien une déduction supplémentaire spécifique pour les particuliers employeurs Lodeom. Nous nous sommes prononcés défavorablement sur les amendements précédents au profit de l'amendement de M. Patient en attendant, dans un an, un système plus efficace et cohérent.

C'est ce que nous avons demandé, car il s'agit d'une trappe pour les bas salaires.

Nous demanderons des éclaircissements au Gouvernement sur un système complexe qui ne nous satisfait pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 612 concerne la Guyane. Il va dans le bon sens, mais n'est pas compatible avec l'amendement de M. Patient que nous avons adopté hier, repoussant d'un an toute mesure concernant les exonérations Lodeom. Avis défavorable.

L'amendement n° 491 vise à passer de 21 % à 34 % le taux de la contribution spécifique aux retraites chapeaux supérieures à 24 000 euros par mois. Avis défavorable, ces rentes subissant déjà, outre ce prélèvement, les impositions et contributions « classiques ».

Le Gouvernement multiplie les exonérations patronales, taxe les retraités. Nous répondre que ces rentes sont déjà beaucoup mises à contribution me semble indécent.

Votre commentaire est désobligeant. Il convient de ne pas basculer au-delà de la taxation cumulée considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, il ne faut pas confondre les retraites chapeaux concernant des personnes et les exonérations patronales portant sur des entreprises.

Les amendements n° 128 rectifié quater, 7 rectifié et 168 rectifié quater autorisent un médecin retraité à effectuer une activité de remplacement dans une zone sous-dense. Le Sénat s'est déjà prononcé sur ce sujet. Je demande le retrait des amendements n° 128 rectifié quater et 168 rectifié quater au profit de l'amendement n° 7 rectifié de M. Cardoux, de même esprit, qui me paraît plus complet.

L'amendement n° 490 exclut les employeurs du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie. Avis défavorable à cet amendement curieusement antiparitariste, les employeurs versant des cotisations patronales à l'assurance maladie.

L'amendement n° 291 rectifié vise à augmenter de 3,70 euros à 6,20 euros le montant de la déduction forfaitaire patronale sur les emplois à domicile en outre-mer. Avis défavorable, le niveau de la déduction actuelle étant déjà sensiblement supérieur à celui applicable en métropole.

L'amendement n° 492 tend à ce que les entreprises de plus de 50 salariés employant plus de la moitié de leur effectif à moins de 1,6 Smic ne puissent pas bénéficier des allègements généraux. La rémunération étant très différente en fonction des secteurs et des métiers, ces dispositions créeraient sans nul doute de grandes difficultés dans bon nombre d'entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n° 177 rectifié quater vise à déplafonner les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007. Ces exonérations sont totales jusqu'à 1,5 Smic puis dégressives jusqu'à 2,4 Smic. C'est ce dernier aspect que l'amendement entend supprimer. Je pense que c'est un pur effet d'aubaine, s'agissant de renforcer un dispositif en voie d'extinction. Avis défavorable.

L'amendement n° 493 est identique à l'amendement n° 56 de la commission. Avis favorable.

L'amendement n° 385 rectifié est satisfait par l'amendement de suppression de l'article présenté par la commission. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 325 prévoit d'instaurer à Mayotte un moratoire sur les cotisations et contributions sociales. Il vise sans doute à sensibiliser le Gouvernement à une situation compliquée et à lui demander s'il compte apporter une aide aux employeurs mahorais. Néanmoins, la situation n'est pas comparable à celle résultant du passage de l'ouragan Irma à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et ce procédé doit rester exceptionnel. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Des manifestations ont eu lieu : par solidarité, je m'abstiendrai.

L'amendement n° 242 rectifié ter renvoie à une concertation pour l'alignement progressif de la fiscalité sur les alcools forts produits et consommés dans les outre-mer, alors que la fixation du taux relève du pouvoir législatif. L'adoption de l'amendement n° 197 de M. Magras prévoyant un alignement progressif sur dix ans de la fiscalité ultramarine sur les alcools forts ménage par ailleurs suffisamment de temps aux entreprises de la filière sucrière pour s'adapter. Avis défavorable.

L'amendement n° 241 rectifié ter vise à supprimer l'article. La suppression de l'alignement progressif de la fiscalité applicable aux alcools forts produits et consommés dans les outre-mer ne tient pas compte des enjeux de santé publique dans ces territoires, dont le développement de l'alcoolo-dépendance chez les jeunes ou le syndrome d'alcoolisation foetale. L'allongement de la période transitoire est préférable à une suppression pure et simple du dispositif.

Les amendements identiques n° 26 rectifié bis, 197 rectifié, 243 rectifié ter et 578 rectifié prévoient une période transitoire de dix ans pour l'alignement complet de la fiscalité applicable aux alcools forts produits et consommés dans les outre-mer sur celle en vigueur dans l'hexagone. Celle-ci est fixée à cinq ans dans le texte gouvernemental.

Prenons garde de ne pas provoquer un retour à une durée de quatre ans à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement vient de déposer un amendement portant la période à six ans. Nous aurons l'occasion d'en débattre.

Nous devons nous demander ce qui va se passer à l'Assemblée nationale. La moindre taxation des alcools forts outre-mer a des conséquences sanitaires. Il faut tenir compte de l'économie des filières locales, mais 80 % de la production martiniquaise, par exemple, est exportée et n'est donc pas touchée par la taxe. Pour les 20 % restants, la durée de convergence de six ans actuellement proposée paraît tout à fait raisonnable.

Les alcooliers font du lobbying, mais des promesses avaient été faites par la ministre des outre-mer. Il faut lutter contre le syndrome de l'alcoolisation foetale, mais les habitudes ont changé et la jeunesse consomme essentiellement de la bière et du whisky. Bien sûr, notre commission doit délivrer un message de prévention. Je pense que nous pouvons nous accorder sur l'amendement du Gouvernement.

Il faut savoir que 1,8 million de bouteilles de champagne sont importées en Martinique, ce qui semble ne déranger personne. Je souligne à mon tour que la mode change. Les jeunes consomment à présent de la bière et du whisky.

Whisky ou rhum, il s'agit d'alcools forts. À la Réunion, les vendeurs de whisky se sont alignés sur le prix du rhum pour gagner des parts de marché.

Je propose donc que nous nous ralliions à l'amendement du Gouvernement, soit une période de six ans, et rendions un avis défavorable sur les autres amendements.

L'amendement n° 460 rectifié bis vise à taxer les producteurs utilisant l'alcool comme argument de vente de produits alimentaires, à savoir des produits dont le nom ou le contenant font référence à une boisson alcoolique.

Les produits proposant une version sans alcool de boissons populaires sont consommés par des personnes faisant le choix conscient de ne pas boire d'alcool. Il serait contre-productif de sanctionner un comportement somme toute responsable. Du reste, ces produits généralement sucrés sont déjà soumis à la taxe sur les sodas.

Il faut ouvrir le débat, car les bonbons, glaces et autres produits alimentaires au mojito, par exemple, rendent insidieusement familier le goût de l'alcool chez les enfants.

Il s'agit d'une stratégie. Les alcooliers ciblent les jeunes adolescents afin d'organiser la transition entre la consommation de produits sucrés et celle d'alcool. Bien sûr, nous n'avons aucune raison de cibler les adultes choisissant de consommer des boissons sans alcool, mais les produits qui se développent actuellement s'adressent aux jeunes, voire aux enfants, ce qui est inacceptable. La rédaction de cet amendement est imparfaite, mais ouvrons le débat en séance.

Je suis sensible aux arguments de Bernard Jomier. Sur un plan rédactionnel, quid de la bière sans alcool ?

Je souscris à vos arguments, mais je ne suis pas sûr que la taxe que vous proposez atteigne le but que nous recherchons.

La taxe instituée à l'époque par Mme Roselyne Bachelot sur les produits de type premix avait tari le marché. Les taxes comportementales ne sont pas la solution à tous les problèmes, mais je partage pleinement l'analyse de Bernard Jomier. Ce phénomène de société vise les jeunes ; il faut soutenir l'amendement.

Je voterai cet amendement, bien que sa rédaction ne soit pas très satisfaisante. Nous adresserons ainsi un signe fort à ceux qui s'attaquent directement aux enfants, sachant que la consommation d'alcool débute à présent vers l'âge de treize ans.

Je propose que nous nous rallions à votre position, monsieur le président, même si le véhicule législatif peut-être amélioré : avis favorable.

L'amendement n° 292 rectifié bis vise à étendre la taxe sur les premix aux vins et cidres aromatisés. En supprimant ces exceptions pour mettre un terme aux stratégies de contournement déployées par les producteurs, cet amendement va dans le bon sens. Sur le plan rédactionnel, je proposerai de supprimer le 3°, car nous parlons désormais de Caisse nationale de l'assurance maladie. L'amendement n° 103 rectifié ter a le même objet, mais la rédaction de l'amendement précédent est préférable.

Un amendement étendant la taxe sur les premix aux vins et aux cidres aromatisés a été rejeté à l'Assemblée nationale au motif qu'il risquait d'englober d'autres produits, dont les cidres. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 459 rectifié bis ne les inclut pas. À défaut, l'Assemblée nationale réintroduirait sans doute la version la plus restrictive et je préfère que le Sénat reste à l'origine de cette disposition.

Nous recherchons l'efficacité. Je suis sensible à vos arguments. Je précise toutefois que nous avions ciblé les cidres, car ceux-ci peuvent titrer de 2° à 9° d'alcool.

Il est cohérent de ne pas inciter les jeunes à la consommation d'alcool par le biais de l'aromatisation de vins, de cidres ou de bières. Au motif de faire passer cet amendement à l'Assemblée nationale, nous perdrions toute cohérence. J'y suis défavorable. Il faut réaliser des études d'impact avant de prendre de telles décisions.

Je souscris à l'argumentaire de Bernard Jomier, même si la taxation n'est pas forcément une réponse sanitaire. L'objet est de dénoncer la banalisation de l'alcool auprès des jeunes, au travers de rosé sucette, rouge cola, bonbons à résonnance alcoolique, cidres, bières...

Les études d'impact montrent que les taxes sur les premix ont fait reculer la consommation. J'étais plutôt favorable à l'amendement de Jocelyne Guidez incluant les cidres, mais l'important est de transmettre l'un des trois amendements à l'Assemblée nationale. Il faut en débattre avec Mme la ministre.

En 2004, les vins aromatisés n'ont pas été inclus, car ils n'existaient pas sur le marché. Aujourd'hui, les produits vendus ne sont pas des cidres, mais le rosé sucette, le rouge cola. Si nous ciblons ces produits, les industriels y réfléchiront à deux fois avant de développer d'autres boissons alcoolisées mêlées à des sucres.

Les cidres risquent d'emboîter le pas si nous ne les incluons pas.

Je propose que nous nous en remettions à l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.