Intervention de Dominique Braye

Pour ces raisons, la commission vous propose plutôt l'introduction du permis de louer à titre expérimental, pendant une durée de cinq ans. Pourraient participer à l'expérimentation les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat et comprenant une commune de plus de 15 000 habitants.

Ce permis pourra porter sur les secteurs, ou, au sein de ces secteurs, sur les catégories d'immeubles. La délibération de la commune ou de l'EPCI l'établissant devra préciser sa date de mise en vigueur. Le permis, annexé au contrat de location, sera demandé pour toute nouvelle mise en location ; sa délivrance ne fera pas obstacle à l'exercice par le locataire de ses droits à recours en matière de décence auprès du propriétaire, auprès des commissions de concertation ou auprès du juge judiciaire.

Enfin, pour que le dispositif soit effectif sur un plan juridique, cet amendement tend à rendre destinataires des permis et des refus de délivrance les organismes payeurs des aides au logement et le Fonds de solidarité pour le logement. À ce titre, l'amendement reprend la proposition introduite par l'Assemblée nationale aux termes de laquelle le bénéfice du paiement des aides personnelles au logement en tiers payant est conditionné à la délivrance du permis de louer.

Par ailleurs, par coordination, les II et III de cet amendement visent à actualiser les références juridiques en les rendant conformes à la législation en vigueur en matière de logement décent.

Notre solution, qui répond aux soucis qui ont été exprimés par Alain Vasselle et Thierry Repentin, présente l'avantage d'être beaucoup plus souple, puisqu'elle permet aux collectivités territoriales ou aux EPCI de mettre en oeuvre à titre expérimental ce dispositif, dont elles assumeront la responsabilité et l'ingénierie.