Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 516 supprime les sanctions en cas de non-conclusion du contrat d'amélioration de la qualitéì et de l'efficience des soins (Caques). Nous nous étions interrogés l'an passé sur l'application des sanctions aux établissements n'ayant pas conclu un Caques, car cette démarche rencontrait des difficultés dans certaines régions, notamment en raison d'un nombre d'indicateurs parfois déraisonnable. Nous demanderons à la ministre de nous renseigner sur la façon dont elle se poursuit : le gel des sanctions annoncé est-il toujours appliqué ? En revanche, une fois ces difficultés levées, il parait utile de conserver un moyen de pression, en dernier recours, sur des établissements qui seraient réfractaires à s'engager dans une démarche de qualité et d'amélioration des pratiques. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 260 rectifié bis.