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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2018 à 9h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 403
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 403 rectifié apporte des précisions sur les modalités de la forfaitisation des prises en charge. Même si ces dispositions n'auraient pas à figurer, en tant que telles, dans la loi, je sollicite l'avis du Gouvernement.
