Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2018 à 9h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 585

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 585 rectifié étend les statuts de la SISA à l'exercice par des professionnels de santé non associés. L'évolution proposée est moins ciblée que celle envisagée par l'article 31, qui porte sur les pratiques avancées. Elle aurait tout de même pour effet de complexifier la gestion de ces structures en élargissant fortement leur champ. Demandons l'avis du Gouvernement.

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