Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2018 à 9h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 44 rectifié bis prévoit l'inscription des modalités de prise en charge par les organismes complémentaires sur les devis d'appareillage auditif ou d'optique. Les contrats de complémentaire santé de comprennent pas systématiquement une couverture de ces frais et il n'est pas certain qu'une telle obligation, qui reposerait sur les seuls professionnels assurant la distribution des produits, améliore leur lisibilité. Avis défavorable.

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