Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2018 à 9h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 575 rectifié bis demande un rapport sur le coût des frais médicaux et paramédicaux restant à la charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a d'ores et déjà prévu la remise, en annexe au projet de loi de finances, d'un rapport annuel sur la politique publique de lutte contre ces violences. En outre, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes comporte une commission dédiée aux violences de genre. L'extension de la prise en charge à 100 % pour les victimes majeures pourrait être examinée dans ce cadre. Mon avis est donc défavorable.

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