Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2018 à 9h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 576 rectifié bis demande un rapport sur les modalités d'une prise en charge intégrale des moyens de contraception. Des rapports sur l'accès aux moyens de contraception existent déjà : la Haute Autorité de santé (HAS) a dressé, en avril 2013, un état des lieux des pratiques contraceptives et des freins à l'accès et au choix d'une contraception adaptée, et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié deux rapports, respectivement en février 2010 sur la contraception et la contraception d'urgence et en avril 2015 sur l'accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures. Commander un nouveau rapport ne m'apparait pas le meilleur moyen de passer à l'action : avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion