Intervention de Dominique Braye

... le mécanisme du permis de diviser, même expérimental, nous semble bien trop lourd à gérer. Qui plus est, la proposition de loi de notre collègue députée Martine Aurillac apporte déjà une réponse plus que satisfaisante au problème des ventes à la découpe. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

L'amendement n° 160 rectifié de Mme Demessine semble satisfait par celui de la commission, dont la rédaction est de surcroît meilleure sur le plan juridique.