Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2018 à 9h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 236 rectifié étend la compétence des pharmaciens en matière de vaccination à la dispensation des vaccins soumis à prescription médicale obligatoire. À défaut, les dispositions de l'article 39 pourraient rester lettre morte en raison de textes européens prévoyant le passage de l'ensemble des médicaments injectables sous le régime de la prescription médicale obligatoire. Les services du ministère estiment qu'aucune adaptation législative n'est nécessaire dans l'immédiat, mais je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

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