Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2018 à 19h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

Les amendements identiques n°s 423 rectifié et 555 suppriment l'article, qui vise à améliorer le recouvrement des indus notamment en autorisant la fongibilité des prestations versées par les divers organismes de sécurité sociale. Défavorable, améliorer la récupération des indus est une nécessité pour les caisses. Le mécanisme mis en place est très protecteur des allocataires, la récupération sur une autre prestation ne peut se faire qu'avec l'accord de l'intéressé : le système est équilibré.

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