L'amendement n° 372 rectifié bis concerne un rapport sur le financement des aides techniques par la prestation de compensation de handicap. Avis défavorable, car un rapport qui traite de cette question vient d'être rédigé par notre collègue Mouiller.

L'amendement n° 234 rectifié quater prévoit que les capacités de production d'un médicament, ainsi que sa place dans l'arsenal thérapeutique, soient prises en compte par le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour décider d'une baisse de prix. Cette idée me paraît intéressante et elle fait suite à la mission sur les pénuries de médicament. Je m'interroge cependant sur la définition juridique de certains des termes de la rédaction, comme « l'adéquation à la demande projetée ». Demandons l'avis du Gouvernement.

Les amendements n° 33 rectifié ter et 350 sont satisfaits par l'amendement n° 86 de la commission qui a en outre ajouté les dispositifs médicaux. Retrait ?

Mon amendement est-il vraiment satisfait ?

Tout à fait, et il est même complété par les dispositifs médicaux innovants.

Cinq amendements font l'objet d'une discussion commune : les amendements n° 205 rectifié bis, 186 rectifié bis, 237 rectifié, 231 rectifié quater et 400 rectifié.

Deux sujets doivent être distingués dans cette discussion commune sur l'homéopathie : le renvoi à la concertation et la modulation de la prise en charge de ces médicaments.

Sur le premier sujet, nous sommes saisis de trois amendements quasiment identiques : le n° 186 rectifié bis de Mme Imbert, qui renvoie l'élaboration du décret définissant les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques à la concertation avec les professionnels de santé concernés ; et les n° 205 rectifié bis et 400 rectifié, qui repoussent ce décret à 2021.

Si je suis favorable à l'inscription dans la loi de la concertation avec les professionnels concernés, il ne me semble cependant pas nécessaire de reporter cette réforme à 2021. Je suis donc favorable à l'amendement n° 186 rectifié bis et je demande le retrait des deux autres amendements.

Retarder d'un an, est-ce si grave ?

Une fois la concertation achevée, une décision doit être prise. La Haute Autorité de santé (HAS), en outre, aura eu le temps de se prononcer.

Les amendements identiques n° 237 rectifié et 231 rectifié quater prévoient une éventuelle prise en charge de l'assurance maladie pour les médicaments homéopathiques.

Nous en arrivons donc au deuxième sujet de cette discussion commune : la modulation de la prise en charge des médicaments homéopathiques. Ces deux amendements répondent à une même préoccupation : prévoir expressément que la décision qui sera prise au terme de l'évaluation scientifique des médicaments homéopathiques par la HAS pourra donner lieu à une modulation de leur remboursement par l'assurance maladie plutôt qu'à un déremboursement sec. Cette précision n'est pas nécessaire car elle est déjà couverte par la rédaction du texte. De deux choses l'une : soit les médicaments homéopathiques rendent un service médical suffisant pour être admis au remboursement, soit ce n'est pas le cas. C'est seulement dans le premier cas de figure que le taux de remboursement actuel pourra être adapté ainsi que vous le proposez. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 540 élargit les critères pris en compte pour la fixation du prix des médicaments. Outre que le suivi des critères proposés me semble difficile, certains d'entre eux paraissent poser des problèmes de confidentialité en ce qu'ils relèvent des stratégies d'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 542 prévoit une révision périodique du prix des médicaments. L'idée est intéressante mais l'avis est défavorable car la loi de financement pour 2017 a comblé une faille majeure du dispositif légal de fixation des prix en lui donnant un fondement législatif.

L'amendement n° 167 rectifié ter conditionne la régulation des dépenses de produits de santé à un critère de non justification de ces dépenses au regard de la pertinence des soins. C'est déjà en partie l'objet de mon amendement n° 88 s'agissant des dispositifs médicaux. Oui, le mode de régulation des dépenses de produits de santé est à revoir, en raison de sa trop grande complexité, mais cette régulation doit prioritairement passer par la voie conventionnelle.

Une refonte de l'accord-cadre entre le CEPS et les entreprises du médicament, et la mise en place d'un accord-cadre pour les dispositifs médicaux, doivent intervenir prochainement : nous verrons ce qu'il en sortira. Dans cette attente, je vous propose de ne pas davantage complexifier le régime prévu par la loi. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 223 rectifié bis propose d'exclure les médicaments inhalés des groupes hybrides, mais la commission a proposé la suppression de l'ensemble des dispositions relatives aux médicaments hybrides. Retrait sinon défavorable

L'amendement n° 543 supprime la prise en charge par l'assuré de la différence de prix entre princeps et générique le plus cher. La commission propose une concertation entre médecins et pharmaciens pour le développement du générique. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 206 rectifié et 222 rectifié bis reportent d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux médicaments hybrides. La commission souhaite une suspension temporaire de l'ensemble des dispositions relatives aux hybrides, tant que la concertation n'a pas eu lieu. Ces amendements sont donc satisfaits.

Si l'amendement de la commission n'était pas voté, cet amendement pourrait être de repli.

Les amendements identiques n° 250 rectifié et 352 rectifié suppriment l'obligation de justification médicale de la mention « non substituable ». La commission souhaite une négociation conventionnelle interprofessionnelle entre les médecins et les pharmaciens pour le générique. Cet amendement est donc satisfait.

L'amendement n° 544 crée une cellule nationale de gestion des ruptures d'approvisionnement. Le Gouvernement pourra nous fournir des précisions sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre à la suite du rapport du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins. Demandons-lui son avis.

Les amendements identiques n° 416 rectifié bis et 546 suppriment l'article. Compte tenu de la position de la commission, retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 159 tend à une revalorisation des prestations sociales, à hauteur de 1,7 %. La commission a voté un amendement en faveur du maintien du pouvoir d'achat des retraités : je demande le retrait de celui-ci, ou bien l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 547 prévoit la revalorisation des plafonds de ressources servant au service de certaines prestations sociales, en fonction de l'inflation. Il est moins favorable que celui de la commission qui tend à revaloriser non seulement les plafonds de ressources mais aussi les prestations sociales. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 226 rectifié revalorise les prestations sociales et les plafonds de ressources associés de 1%. Il est moins favorable que mon amendement : retrait, donc, ou avis défavorable.

Les heures supplémentaires, le CICE et les allègements sur les bas salaires représentent au total 1,3 milliard d'euros, ce qui autorise une revalorisation de 1 % : je me suis fondé uniquement sur les compensations fournies par l'État.

L'amendement n° 548 va dans le même sens, portant la revalorisation à 1,3 %. Retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 413 rectifié prévoit 1,7 %. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 227 rectifié bis revalorise les seules pensions inférieures à un certain seuil, il est donc moins favorable que le mien. Retrait ou défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 444 rectifié bis proposent une expérimentation outre-mer pour exclure la résidence principale de l'assiette de récupération de l'Aspa. Or le seuil est déjà de 100 000 euros contre 39 000 dans l'hexagone. J'imagine du reste que peu de bénéficiaires de cette allocation possèdent un bien immobilier de cette valeur. Défavorable.

Je vais suivre le rapporteur. Mais les prix du foncier ont flambé sous l'effet de la défiscalisation. Lorsqu'ils détiennent un bien familial, les retraités s'abstiennent de demander l'Aspa par crainte de ne pouvoir le transmettre.

On a vu le même phénomène ailleurs : il y a trois ans à Gordes, une ferme de 400 mètres carrés sur un terrain d'un hectare s'est vendue 55 millions d'euros !

L'amendement n° 2 rectifié bis maintient l'allocation de rentrée scolaire pour chaque enfant inscrit en vertu de l'obligation scolaire, désormais à partir de trois ans. Presque tous les enfants entre trois et six ans sont déjà scolarisés, mais l'allocation est versée pour les élèves à partir de six ans. Une telle extension, en budget contraint, se traduirait par une diminution considérable du montant. Nous avons opté à l'article 44 pour une revalorisation des prestations familiales plutôt que pour une extension du périmètre : avis défavorable.

Même réponse sur l'amendement n° 419 rectifié, similaire.

Obliger les familles à consacrer l'allocation de rentrée scolaire à des dépenses liées à la scolarité de l'enfant, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement n° 570, fort bien, mais comment le contrôler ? Quelle est la normativité de cet amendement ? Défavorable.

Il s'agit d'autoriser les femmes à s'adresser, sur prescription de leur sage-femme, à un médecin spécialiste sans être pénalisées financièrement. Favorable.

Les amendements identiques n°s 423 rectifié et 555 suppriment l'article, qui vise à améliorer le recouvrement des indus notamment en autorisant la fongibilité des prestations versées par les divers organismes de sécurité sociale. Défavorable, améliorer la récupération des indus est une nécessité pour les caisses. Le mécanisme mis en place est très protecteur des allocataires, la récupération sur une autre prestation ne peut se faire qu'avec l'accord de l'intéressé : le système est équilibré.

L'amendement n° 557 opère une nouvelle répartition des crédits de l'Ondam. Il procède d'un constat que nous pouvons partager, mais il est contreproductif car les sous-objectifs hospitalier ou médico-social, en cas de dépassement de l'enveloppe des soins de ville, pourraient être affectés par les mesures de régulation en cours d'exercice. Avis défavorable.

Tant que l'on ne trouvera pas mieux que l'Ondam, il vaudra mieux le conserver...

Les amendements identiques n°s 387 rectifié et 558 élargissent aux pathologies psychiques le champ d'intervention de la commission d'évaluation de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles. C'est déjà le cas, ce travail est déjà fait, avis défavorable.

L'amendement n° 181 rectifié ter restreint le pouvoir d'injonction et de sanction des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) sur les entreprises.

Les Carsat élaborent des recommandations à destination des entreprises pour la mise en place de mesures de prévention ; les caisses disposent à ce titre d'un pouvoir d'injonction et de sanction. Cette marge de manoeuvre se justifie parce que les caisses ont, chacune dans leur territoire, une fine connaissance des risques professionnels dans les secteurs d'activité les plus exposés. En tant qu'assureur, elles sont capables d'identifier les entreprises où la sinistralité est la plus importante, de cibler leurs interventions, de proposer des actions pertinentes et opérationnelles. Dans la prévention de certains accidents du travail présentant un fort risque de mortalité, comme le travail en hauteur, il est parfaitement légitime que les Carsat proposent des mesures complémentaires. Il y va de la sécurité des salariés. L'accent doit être mis sur la prévention des AT-MP, et il importe de traiter les situations les plus risquées. Défavorable.

L'amendement n° 465 rectifié bis vise à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles. Il va dans le bon sens. Les agences sanitaires fourniraient un avis périodique sur les besoins de reconnaissance de maladies professionnelles à partir de données objectives, épidémiologiques et scientifiques. Le Gouvernement rétorquera que la commission de sous-reconnaissance présidée par un magistrat de la Cour des comptes fait déjà ce travail : mais l'objectivation scientifique manque, la ministre l'a reconnu devant notre commission. L'avis périodique sortira peut-être de l'inertie l'État et les partenaires sociaux, pour actualiser les tableaux...

Avis par conséquent favorable. Je suggère cependant une petite reformulation dans la référence aux articles de la loi.

L'amendement n° 550 rectifié vise à clarifier les conditions d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Toutefois le Gouvernement, lorsqu'il a proposé en 2011 de modifier la loi de 1998, entendait bien que « les salariés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale aient les mêmes droits que ceux ayant relevé d'un seul régime ». La rédaction actuelle autorise donc le cumul des périodes travaillées : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 440 rectifié vise à la reconnaissance de l'exposition au chlordécone comme maladie professionnelle. Le Président de la République s'y est engagé en septembre dernier ; afin d'actualiser les tableaux des maladies professionnelles, l'Inserm et l'ANSéS rendront en mars prochain leurs travaux d'évaluation de l'impact du chlordécone. Retrait ou avis défavorable.

Mieux vaut attendre cette échéance. La ministre s'en expliquera aussi en séance.

L'amendement n° 474 reprend la proposition de loi de Nicole Bonnefoy que nous avions adoptée en février dernier. Il s'agit de l'indemnisation des préjudices liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Avis favorable.

L'amendement n° 559 institue un malus pour sanctionner les employeurs qui négligent la prévention des accidents du travail. Je partage la préoccupation des auteurs, mais à partir de 2022, avec le dispositif « prime-signal », le taux de cotisation des entreprises de 10 à 19 salariés ayant des accidents du travail récurrents pourra être majoré, dans la limite de 10 %. Les entreprises de même taille ayant une vraie démarche de prévention seront récompensées par une réduction forfaitaire de leurs cotisations. Retrait, sinon défavorable.

L'audition récente de Marine Jeantet a mis en lumière une difficulté pratique : quels que soient les fonds dédiés à la prévention, il faut avant tout convaincre les entreprises de cofinancer et mettre en oeuvre des mesures de prévention. La création d'un sous-objectif de dépenses, qui est l'objet de l'amendement n° 565 rectifié bis, ne garantira pas nécessairement des dépenses de prévention plus importantes au sein des entreprises. La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la branche AT-MP pour 2018-2022 a fixé des objectifs ambitieux pour la prévention. Les partenaires sociaux les ont obtenus de haute lutte : attendons le bilan de leur mise en oeuvre. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 473 rectifié est une demande de rapport : défavorable !

Aucune proposition de voyage d'études n'a été formulée par les membres du bureau de la commission. Je vous propose donc l'Espagne, dont la politique sociale et de sécurité sociale est intéressante.

Très bonne idée.

L'espérance de vie est plus élevée dans ce pays que chez nous, les comptes sociaux y sont à l'équilibre, le panier de soins associe des soins pris en charge par une mutuelle, y compris les frais hospitaliers, et des soins pris en charge par la sécurité sociale, y compris soins hospitaliers - et ce, intégralement.

Il en est ainsi décidé.