Intervention de Gérard Dériot

L'amendement n° 181 rectifié ter restreint le pouvoir d'injonction et de sanction des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) sur les entreprises.

Les Carsat élaborent des recommandations à destination des entreprises pour la mise en place de mesures de prévention ; les caisses disposent à ce titre d'un pouvoir d'injonction et de sanction. Cette marge de manoeuvre se justifie parce que les caisses ont, chacune dans leur territoire, une fine connaissance des risques professionnels dans les secteurs d'activité les plus exposés. En tant qu'assureur, elles sont capables d'identifier les entreprises où la sinistralité est la plus importante, de cibler leurs interventions, de proposer des actions pertinentes et opérationnelles. Dans la prévention de certains accidents du travail présentant un fort risque de mortalité, comme le travail en hauteur, il est parfaitement légitime que les Carsat proposent des mesures complémentaires. Il y va de la sécurité des salariés. L'accent doit être mis sur la prévention des AT-MP, et il importe de traiter les situations les plus risquées. Défavorable.