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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article 7 nonies, amendements 86 15 000 50
Dominique Braye, rapporteur :Je précise à la Haute Assemblée que sont visées à l'amendement n° 86 rectifié les communes de plus 15 000 habitants membres d'un EPCI de plus de 50 000 habitants. Pour l'instant, il n'est pas prévu qu'une ville de 15 000 habitants n'appartenant pas à une structure intercommunale puisse choisir de participer à l'expérimentation.
