Intervention de Dominique Braye

La disposition dont il est question n'est en rien une atteinte au droit de propriété : il s'agit tout simplement de lutter contre les marchands de sommeil, lesquels, comme l'a rappelé Thierry Repentin, agissent le plus souvent non pas dans les ZUS, mais dans les centres historiques, car c'est là que l'on trouve les vieux appartements tout à fait indignes que ces marchands de sommeil, profitant du manque de logements actuel, louent à des prix faramineux.

C'est pour cette raison que nous avons voulu modifier le dispositif : il est souhaitable que les élus, qui connaissent leur commune, puissent décider de se donner les moyens de diligenter la visite de tel ou tel logement pour délivrer un permis de louer et par là même certifier que le logement est décent.