Intervention de Nadine Grelet-Certenais

L’actuel dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi », ou TO-DE, permet aux employeurs qui embauchent, en CDD, des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Bien que ce dispositif ait été modifié par l’Assemblée nationale grâce à l’adoption d’un amendement du Gouvernement visant à instaurer un dispositif dit « d’atténuation » et transitoire sur 2019 et 2020, nous proposons purement et simplement de revenir au régime pérenne dont bénéficiait jusqu’ici le secteur agricole, notamment l’arboriculture, le maraîchage ou encore la viticulture, qui emploient massivement des travailleurs saisonniers.

Il serait facile de reprendre les termes de notre cher ministre de l’agriculture, qui critiquait en septembre dernier, sur ces mêmes travées, cette « mesure technocratique et mortifère » lors d’une question d’actualité au Gouvernement !

Car le compte n’y est toujours pas.

Monsieur le ministre, votre disposition, en l’état, déstabilisera de nombreuses exploitations, d’autant que le coût de la main-d’œuvre correspond pour ces cultures à plus de 60 % du coût de production, et ce même si l’Assemblée nationale a décidé de réintroduire l’exonération jusqu’à 1, 15 SMIC avec un point de sortie à 1, 6 SMIC. Comment, en effet, régler le problème de l’important recours aux heures supplémentaires ? Nous savons tous qu’en raison de la courte saisonnalité de ces produits les semaines sont très chargées et dépassent allègrement les trente-cinq heures légales.

Il est tout de même étonnant de constater que le Gouvernement souhaite ici saper une mesure favorable à la compétitivité de nos agriculteurs.

Nous souhaitons donc maintenir le dispositif TO–DE dans son régime actuel et de façon pérenne, pour permettre à nos agriculteurs de faire face à la concurrence internationale et au dumping. Le système a fait la preuve de son efficacité pour lutter contre le travail clandestin. En restant sur vos positions, monsieur le ministre, vous risquez de fragiliser, voire de mettre en péril nombre d’exploitations agricoles qui n’ont vraiment pas besoin de cela.

C’est aussi prendre le risque d’accroître, ici et là, le malaise agricole en remettant en question l’un des piliers de l’emploi dans nos territoires ruraux. Pour 40 millions d’euros, qui, rapportés au budget total du projet de loi de financement de la sécurité sociale, semblent bien dérisoires, le Gouvernement s’accroche et ne veut pas concéder son erreur, au mépris des réalités profondes et complexes du travail et du secteur agricoles.

Après la très décevante loi ÉGALIM, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, c’est un nouveau signal négatif que vous envoyez à nos agriculteurs.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter le retour au dispositif actuel d’exonération pour les travailleurs saisonniers.