Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 162 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet et Deromedi, MM. Dériot, Panunzi et Revet, Mmes Raimond-Pavero et Micouleau, M. Ginesta, Mme Noël, MM. Chaize, Paccaud et Magras, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Genest et Laménie et Mme Malet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 56

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Alinéa 57

Remplacer le taux :

par le taux :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du passage de 115 à 125 % du salaire minimum de croissance en 2019, et de 110 à 125 % de ce salaire en 2020, des rémunérations pour lesquelles l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est totale, est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Berthet.