Intervention de Dominique Braye

La commission s'est interrogée sur le délai fixé par le texte d'habilitation pour le dépôt du projet de loi de ratification.

Madame la ministre déléguée, pour que le Parlement soit saisi au plus vite, et donc au cours de la prochaine session parlementaire, nous vous proposons de ramener à quatre mois le délai dans lequel le Parlement devra être saisi.

Quant aux amendements n° 25 et 250, ils visent à s'opposer à ce que nos collègues des groupes communiste et socialiste qualifient de « recours immodéré du Gouvernement aux ordonnances ».

Aurai-je la cruauté de rappeler que, dans les vingt dernières années, le gouvernement de Lionel Jospin a été le champion du recours aux ordonnances? Par conséquent, mes chers collègues, il est maladroit de votre part de reprocher au Gouvernement d'y avoir recours de temps en temps.

Au demeurant, nous pouvons tous nous accorder sur le fait que ce n'est manifestement pas le travail législatif qui manque. En conséquence, il ne semble pas absurde d'alléger un tant soit peu nos ordres du jour et, à plus forte raison quand il s'agit de sujets qui font l'unanimité.