Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur Laugier, depuis 1991, les vendeurs, colporteurs et porteurs de presse bénéficient de la possibilité de calculer les cotisations et contributions de sécurité sociale sur une assiette forfaitaire.

En outre, depuis 2009, les employeurs sont exonérés de cotisations patronales sur les rémunérations versées aux vendeurs, colporteurs et porteurs de presse. L’exonération est applicable aussi bien sur l’assiette forfaitaire que lorsque les cotisations sont calculées sur le montant des rémunérations réelles.

Ainsi, le cumul de ces dispositifs aboutit à un coût du travail extrêmement faible. Permettre le cumul de ces dispositifs avec les allégements généraux reviendrait à accorder auxdits employeurs un avantage exorbitant. C’est pour éviter ces situations que le cumul des allégements généraux de cotisations sociales avec un autre type d’avantage, comme les assiettes forfaitaires, est totalement proscrit.

Bien entendu, l’employeur est exigible aux allégements généraux de cotisations sociales dès lors qu’il renonce à l’application de l’assiette forfaitaire. Or, compte tenu de leur renforcement substantiel, les allégements généraux deviendront en 2019 plus favorables que le dispositif spécifique qui s’applique aux porteurs de presse, jusqu’à un niveau de salaire correspondant à environ 1, 1 SMIC, ce qui concerne un grand nombre des emplois du secteur.

Le cumul avec l’assiette forfaitaire ne nous semble pas justifié. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.