Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le sénateur, vous proposez d’augmenter à hauteur de 34 % le taux de contribution.

Nous rappelons que le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une contribution établie à 21 % pour la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois. En effet, le cumul entre l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution salariale spécifique au taux de 21 % pour la fraction des retraites chapeau excédant 24 000 euros, aboutissait à un taux d’imposition de 75 %, jugé confiscatoire par le Conseil.

Au regard de cette jurisprudence, nous sommes défavorables à l’amendement.