Intervention de Jean-Marc Gabouty

Mes chers collègues, je vous précise que, suivant l’avis de la commission, les amendements n° 7 rectifié et 168 rectifié quater sont incompatibles entre eux en raison de leurs différences de périmètre et de durée d’application : si le premier est adopté, le second « tombera » et ce n’est donc que si le premier n’est pas adopté que le second pourra être voté.