Intervention de Dominique Braye

Monsieur Jean-Léonce Dupont, je sais que vous avez beaucoup travaillé avec le Gouvernement, en particulier avec les services de Bercy, pour aboutir à un compromis.

Votre amendement me paraît très intéressant puisqu'il permettra de réinvestir les plus-values de cession des immeubles dans le développement du parc locatif social. En contrepartie, les sociétés d'économie mixte seront désormais redevables d'une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Toutefois, comme Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le VI de l'amendement n'a que peu de rapport avec les dispositifs financiers relatifs aux fonctionnaires territoriaux. Cette question, qui fait encore débat avec le ministère de l'intérieur, aurait en toute logique due être examinée lors de la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

La commission a donc émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 538. En revanche, toujours pour les mêmes raisons d'ordre constitutionnel, elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 320 rectifié bis, bien qu'elle y soit favorable sur le fond.