L’amendement n° 291 rectifié, présenté par Mmes Dindar, Malet, Guidez et C. Fournier et MM. Henno et Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3° du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, le montant : « 3, 70 € » est remplacé par le montant : « 6, 20 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.