Intervention de Jocelyne Guidez

Comme les entreprises ultramarines qui cumulent différents soutiens à l’emploi tels que la transformation du CICE en allégement de charges, le particulier employeur bénéficie actuellement d’un dispositif fiscal lui permettant de réduire le coût de l’emploi à son domicile, mais aussi d’allégements de charges sociales. Parmi ces dernières figurent celles qui sont prévues à l’article L. 735–3–2 du code de la sécurité sociale que le PLFSS pour 2019 entend supprimer.

Cette suppression entraîne une augmentation du coût de l’emploi d’un salarié à domicile de 11 % pour les 60 000 particuliers employeurs. Elle risque de conduire à une augmentation drastique du travail non déclaré et à des suppressions d’emploi.

Ainsi, cet amendement prévoit de porter la déduction de charges par heure déclarée de 3, 70 euros aujourd’hui à 6, 20 euros. Cette hausse significative a notamment pour objectif de rééquilibrer le coût de l’emploi à la suite de cette suppression d’allégements de charges prévues à l’article L. 735-3-2.

De plus, ces employeurs ultramarins disposeraient de cette incitation pour recourir au dispositif du CESU et ainsi déclarer leurs salariés au réel.

Cette mesure offre notamment l’occasion d’exprimer la confiance à l’égard des employeurs et de leur capacité à créer de l’emploi.