Intervention de Agnès Buzyn

Madame la sénatrice Jasmin, la concertation a eu lieu au moment du Livre bleu sur les outre-mer et ce sujet a été largement partagé.

En outre, il s’agit d’une taxation, ce qui relève du domaine de la loi.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.