Intervention de Bernard Vera

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 21.

Nous avons déjà pu exposer l'importance que nous accordions aux différentes aides de l'État pour l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes.

Sans apporter de réponse au manque chronique de logements sociaux dont souffre notre pays, l'installation de jeunes ménages dans des appartements ou des constructions neuves situés dans des zones sensibles, où le prix de revient est moins élevé, constitue un facteur de socialisation des quartiers difficiles. Elle participe également à la croissance économique du pays.

Les prêts à l'accession sociale, les prêts à taux zéro, conjugués à l'application du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les opérations d'accession sociale à un logement neuf dans les quartiers en zones urbaines sensibles, sont autant de mesures qui demandent à être renforcées et étendues pour être véritablement efficaces.

Nous comprenons donc mal, dans ces conditions, la logique du Gouvernement qui, en se désengageant du Fonds de garantie d'accession sociale, fait peser sur ces futurs accédants à la propriété les menaces les plus sérieuses, tout en empochant les disponibilités d'un fonds de garantie de 1, 4 milliard d'euros auquel les banques ont contribué à hauteur de 60 %.

La menace des établissements bancaires de cesser la diffusion des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro garantis par ce fond, risque, si elle est confirmée, de mettre fin à un dispositif qui a permis d'accorder 70 000 prêts sociaux et 180 000 prêts à taux zéro en 2005 à des ménages modestes.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.