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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 9 bis, amendement 611
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 611, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 758–1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 758–1. - En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245–9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à :
« 1° 168 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ;
« 2° 246 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ;
« 3° 325 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2022 ;
« 4° 403 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ;
« 5° 482 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2024. »
II. - L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.
