Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 14 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 9 bis

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Je ne reprendrai pas les excellents développements de notre collègue Bernard Jomier sur le contenu de cet amendement, mais je lui proposerai toutefois, afin de mieux définir le champ des produits concernés, la rédaction suivante pour le nouvel article 520 B du code général des impôts : « Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits alimentaires à référence alcoolique l’ensemble des produits dont la composition n’indique pas de produit mentionné à l’article 401 mais dont l’étiquetage des unités de conditionnement ou l’emballage extérieur comprennent des éléments ou dispositifs qui contribuent à la promotion d’un produit mentionné au même article 401. »

Cette rédaction peut sembler complexe, mais il est nécessaire de définir précisément ces ersatz d’alcool.

Sous réserve de cette modification, je confirme l’avis favorable de la commission.

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