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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 9 bis, amendement 459
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 459 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, J. Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner et Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : «, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
La parole est à M. Bernard Jomier.
