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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 9 bis, amendement 103
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 103 rectifié ter, présenté par Mmes Deseyne, Deromedi et Lavarde, MM. Grosdidier et Mouiller, Mme A.M. Bertrand, MM. Mayet, Cambon et Sol, Mmes Gruny et L. Darcos, MM. Cuypers, Huré et Rapin, Mmes Thomas, Chain-Larché et Renaud-Garabedian, MM. Mandelli, Husson, Piednoir et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Buffet, Mme Duranton et MM. Segouin et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l’objet d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1, 2 % vol. et inférieur à 12 % vol. »
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
