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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article additionnel après l'article 10, amendement 117
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande et Tissot, Mme N. Delattre, MM. Manable et P. Joly et Mme Artigalas.
L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Dériot, Mme Lamure, M. Laménie, Mmes Lassarade et Malet, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Revet, Mmes Noël, Micouleau et Gruny, MM. Ginesta, Chaize et Paccaud, Mme Lavarde et MM. Brisson, de Nicolaÿ, Bonhomme, Genest et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.
