Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 494, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 7, 5 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 9, 9 % » est remplacé par le taux : « 8, 2 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 8, 6 % » est remplacé par le taux : « 6, 9 % » ;

2° Au 2° du II, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.